Conditions générales de vente

 Le terme« client » désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou consommateur et qui souhaite procéder à un achat de produits ou de services proposés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Dordogne (CCID) et de tout autre de ses établissements.  
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‍Article 1 – Objet
‍Les présentes CGV définissent les modalités de vente de produits et/ou de prestations réalisées par la CCID.
Toute commande de produits et/ou prestations implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de la CCID. 
Les présentes CGV ou le devis (avec ses annexes) signés avec le client forment les documents contractuels. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les dispositions particulières de vente priment.

‍Article 2 – Commande
‍Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et/ou prestations figurant sur nos tarifs, et acceptée par la CCID, accompagnée du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. A défaut d’avoir remis le bon de commande signé par le Client, la CCID se réserve le droit de ne pas prendre en compte la commande. 

‍Article 3 – Prix
‍Les prix des produits et/ou prestations sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ils s’entendent toujours HT, en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et selon la nature du produit et/ou de la prestation acheté.
La CCID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix affichés ne contiennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison. 

‍Article 4 –Modalités de paiement / Défaut de Paiement 
4.1 : Modalités de paiement
‍En contre partie de la vente de produits et/ou de l’exécution de prestations, le client devra payer à la CCI, le prix convenu, dans le délai figurant sur la facture. Le prix sera payable selon les modalités suivantes :
- par chèque à réception de la facture, à l’ordre de la CCI Dordogne ;
- par tout autre moyen de paiement.
En outre, le N° de facture doit être apposé au dos du chèque ou le coupon détachable doit être joint au règlement. 
4.2 : Défaut de Paiement
‍En cas de défaut de paiement dans le délai prévu à la facture, la CCI mettra en demeure le client de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues pour toutes sommes impayées par le client à son échéance. Le taux de pénalité est équivalent à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D.441-5 du code de commerce.
En cas de mise endemeure restée infructueuse, la CCID se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 
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Article 5 : Livraison et Garantie des vices apparents et cachés
‍L’expédition des produits nécessitant une livraison est limitée aux seules adresses situées en France métropolitaine. Les produits sont expédiés dans un délai moyen de 8 jours ouvrable, à compter de la réception du paiement sauf stipulation particulière indiquée sur la facture. Ce délai n’est qu’indicatif. En cas de dépassement de ce délai, la CCID ne pourra en aucun être inquiété ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une demande endommages et intérêt.
Les produits et/ou prestations doivent être vérifiés par le client dès leur livraison, à défaut, la CCID considère que la réception est exempte de toute réserve, rendant impossible la mise en œuvre contre la garantie des vices apparents/cachés.
Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents/cachés doit être effectuée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours maximum, à compter de la date de livraison. Au-delà, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée. 

‍Article 6 - Protection des données à caractère personnel
‍Conformément au règlement européen2016/679 du 27 avril 2016 (dit : RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique générale de protection des Données à caractère personnel de la CCI Dordogne, disponible sur notre site Web et accessible via l'Onglet "Votre CCI" situé en haut du site.
Nous y détaillons notamment (i) les catégories de données que nous collectons, (ii) les finalités et fondements des collectes de données que nous leur appliquons, (iii) nos sous-traitants, (iv)les destinataires, (v) la durée pendant laquelle nous les conservons, (vi) les mesures que nous prenons pour en assurer leur sécurité, (vii) ainsi que vos droits sur ces données et les moyens vous permettant de les exercer effectivement.
Pour plus d’informations concernant la protection de vos Données à caractère personnel ainsi que vos droits en la matière, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@dordogne.cci.fr 

‍Article 7 - Propriété intellectuelle / Dénomination CCI
‍Toutes les informations techniques, pédagogiques, éducatives, didactiques, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques remises à nos clients demeurent la propriété exclusive de la CCID seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces informations, sauf accord express de la CCID ; ni à les divulguer aux tiers.  S’agissant du site Internet, tous les droits de reproduction sont réservés tels que précisés dans les mentions légales.
La dénomination « Chambre du Commerce et de l’Industrie », le sigle CCI et son logo sont protégés à titre de marque. Tout usage par nos clients doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse préalable par la CCID. 

‍Article 8 : Assurances et Responsabilités
‍Chaque partie doit être en mesure de justifier, sur demande, d’une responsabilité civile et professionnelle en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la vente de produits et/ou de prestations.
La CCID ne peut être reconnue comme responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client. 

‍Article 9 : Rétractation / Rupture / Force Majeure
‍Le client agissant en tant que consommateur ou non-professionnel et ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de rétractation de 14jours à compter de la date d’accusé de réception de la commande, sauf prestations totalement réalisées avant la fin de ce délai.
Aucun droit de rétractation n’est accordé au client professionnel.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, les frais engagés seront totalement à la charge de ce dernier.
Par ailleurs, la CCID se réserve le droit de rompre le contrat, sans versement d’indemnité en cas de non-respect des présents CGV.
La CCID suspendra la vente partiellement ou totalement en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’empêcher la fourniture des produits et/ou prestations. Elle ne pourra être retenue pour responsable en cas de non-exécution du contrat conclu pour les mêmes motifs. Elle devra, en amont aviser le client de la survenance d’un tel cas fortuit. 

‍Article 10 : Clause éthique et conformité à la loi SAPIN II
‍Le « Client » s'engage à exercer ses missions dans le strict respect des principes éthiques et des dispositions légales relatives à la lutte contre la corruption, notamment la loi SAPIN II.
À ce titre, le « Client » s’engage à :
- Ne pas proposer ou accepter, directement ou indirectement, toute somme d'argent, cadeau ou avantage, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un avantage dans le cadre de l’exécution du présent contrat ;
- Se conformer aux politiques internes de lutte contre la corruption de la CCI Dordogne et aux dispositions légales en vigueur dans les pays où il opère ;
- Informer immédiatement la CCI Dordogne de tout incident ou soupçon de pratiques non conformes à la législation anti-corruption.
Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, sans préavis ni indemnité, ainsi que des poursuites judiciaires éventuelles. 

‍Article 11 : Loi applicable et litige
‍Les présentes CGV ainsi que les actes en résultant sont soumis au droit français.
Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Chambre, ou au paiement du prix, fera l’objet d’un règlement amiable. 
Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents au lieu du siège de la CCID quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.